Publié par : Papy40 | 21/01/2011

La DGCCRF enquête sur les opérateurs interdisant les résiliations de contrats souscrits récemment

 Source : ZDNet

 

 La Direction de la répression des fraudes confirme à ZDNet.fr avoir mené "des échanges" avec les opérateurs (notamment SFR) et lance une expertise juridique. Des mesures pourraient être prises contre les opérateurs pris en flagrant délit de manquement.

Les tentatives de certains opérateurs d’empêcher les résiliations sans frais d’abonnements Internet ou mobile signés après le 15 novembre dernier ne semblent pas être du goût de la DGCCRF, la Direction de la répression des fraudes.

Petit rappel des faits : effrayés par la perspective de perdre des abonnés grâce à la possibilité de résilier sans frais les contrats (l’augmentation de la TVA permet en effet de quitter gratuitement son fournisseur), certains opérateurs ont trouvé une astuce pour limiter l’hémorragie.

Ainsi, chez SFR, tout abonnement souscrit après le 15 novembre ne permet pas de résilier gratuitement (15 décembre chez Orange). L’opérateur tenait également à éviter que des petits malins souscrivent un abonnement de 24 mois en décembre, avec un mobile subventionné par exemple, et le quitte ensuite.

SFR a ainsi modifié ses conditions générales de vente en indiquant une augmentation prochaine de la TVA, augmentation acceptée par l’abonné qui renonce alors tacitement à son droit de résiliation. 

Des mesures pour que les opérateurs se mettent en conformité

Seul problème, cette approche est illégale. En effet, un contrat signé entre un fournisseur et un particulier doit faire apparaître le type de la prestation, la durée de la prestation et le prix de la prestation. Or, les contrats signés après le 15/11 chez SFR n’indiquent pas le prix avec augmentation de la TVA puisqu’à cette époque le calcul n’était pas encore possible.

Chez Orange, les abonnements souscrits après le 15/12 précisent au contraire anciens et nouveaux tarifs, ce qui permet à l’opérateur d’être dans son bon droit. Mais ce n’est pas le cas de SFR.

Contacté par ZDNet.fr plusieurs fois sur cette question, SFR n’a pas répondu à nos demandes d’éclaircissement. Ce n’est pas le cas de DGCCRF qui confirme à ZDNet.fr observer de près le problème et avoir rencontré SFR.

"La DGCCRF a des contacts avec l’ensemble des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l’enquête qui a été lancée au début du mois de janvier à la demande de M. Frédéric Lefebvre, Secrétaire d’Etat chargé de la Consommation, afin de vérifier les pratiques des opérateurs concernant la répercution de la fin du régime de TVA à taux réduit sur les tarifs de leurs offres, notamment l’application de l’article L.121-84 du code de la consommation", nous explique le service de presse de la Direction.

"A ce titre, des échanges ont eu lieu tout récemment avec SFR ainsi qu’avec les principaux autres opérateurs de communications électroniques".
Et de poursuivre : "Une expertise juridique est en cours afin de savoir quelles doivent être les conditions exactes de résiliation des contrats signés récemment, pendant la période précédant les hausses tarifaires, qui comportent des stipulations spécifiques relatives à une augmentation de prix à venir.

Ces conditions de résiliation dépendent d’une part du libellé exact des stipulations contractuelles introduites dans les nouveaux contrats par les opérateurs, qui doivent être analysées sous l’angle de l’article L.121-84 du code de la consommation. Elles dépendent aussi de l’ensemble des stipulations de ces contrats, notamment les CGA (conditions générales d’abonnement) des opérateurs".
Peu claires, ces conditions de résiliation des contrats signés récemment devront être éclaircies : "A la lumière des indications que fourniront les corps d’enquêtes de la DGCCRF qui examinent sur le terrain la mise en œuvre de l’article L.121-84 du code de la consommation par les opérateurs, et notamment le traitement des demandes de résiliation, il sera apprécié dans les prochains jours si des précisions complémentaires relatives aux conditions de mise en œuvre de cette disposition doivent être apportées et selon quelles modalités".
Et finalement, les opérateurs qui ne jouent pas le jeu, qui en fait ne respectent pas le Code de la consommation, pourront se faire taper sur les doigts. "Les corps d’enquêtes de la DGCCRF, s’ils identifient des manquements aux règles du code de la consommation, ne manqueront pas de prendre les mesures appropriées afin que les opérateurs se mettent en conformité". 

"Interdire la résiliation pour les clients SFR ne tient juridiquement pas la route. Le code de la Consommation est très clair sur la question : le client doit accepter sans réserve les nouvelles conditions, donc les nouveaux tarifs. Mais en novembre, ces nouveaux tarifs n’étaient pas précisés noir sur blanc", souligne Edouard Barreiro, responsable des nouvelles technologies pour l’UFC Que Choisir, que nous avions interrogé il y a quelques jours.

"Lors de la souscription d’un contrat, le prix est un élément essentiel dans la prise de décision. Indiquer dans une clause que l’abonnement est susceptible de subir une hausse, sans préciser son montant, n’est pas un argument valable.", expliquait de son côté à nos confrères de 01Net, Diane Mullenex, avocate spécialisée dans le droit des nouvelles technologies.

Bref, il sera bien difficile pour SFR d’interdire la résiliation aux clients ayant souscrit après le 15 novembre même si les clients devront batailler. "Il faudra en effet partir en guerre pour faire plier SFR et les autres opérateurs qui appliquent le même principe. Cela se finira sûrement devant les tribunaux. Les opérateurs misent sur la complexité de la procédure pour décourager leurs clients", explique l’UFC qui vient de mettre en ligne un kit pour résilier son abonnement.

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