Publié par : Papy40 | 15/03/2011

Taxe télécoms : la France traduite en justice par la Commission européenne

Source : ZDNet

par Olivier Chicheportiche

 Imaginée par Nicolas Sarkozy pour compenser en partie l’arrêt de la publicité sur France Télévisions, cette taxe pourrait bien passer à la trappe.

Après plusieurs avertissements, Bruxelles passe aux actes. Selon Reuters, la France va être traduite devant la cour de justice de l’Union européenne par la Commission européenne au sujet de la taxe télécoms.

Pour mémoire, la très contestée taxe télécoms vise à prélever 0,9% sur les chiffres d’affaires des opérateurs télécoms pour compenser en partie l’arrêt de la publicité sur France Télévisions.

Elle est censée rapporter 400 millions d’euros par an. Vertement dénoncée par les acteurs du secteur qui mettent en avant un risque pour leurs investissements, elle est également épinglée par Bruxelles depuis sa promulgation.

Illégale

En juillet 2008, Viviane Reding, la commissaire européenne en charge des Télécommunications à l’époque assénait : "C’est un très mauvais signal, la dernière chose à faire est de taxer les opérateurs. Le problème n’est pas le niveau de la taxe, c’est une question de principe".

Réponse du gouvernement : "La législation européenne n’est pas une législation qui dans ce domaine peut interdire". Le bras de fer était donc engagé…

En janvier 2010, Bruxelles ouvrait une procédure d’infraction contre la France. "Selon la Commission, une telle taxe constitue en réalité une charge administrative incompatible avec le droit européen. (…) Le droit européen interdit à tout pays d’imposer une taxe sur les opérateurs de télécoms au seul motif qu’ils fournissent des services de télécommunications", a expliquait un porte-parole de la CE. "Et encore moins pour subventionner leurs concurrents."

Concrètement, la directive de 2002 qui encadre l’autorisation des télécommunications en Europe impose que les prélèvements aux opérateurs soient "spécifiquement et directement liés à la couverture des coûts de la régulation du secteur". 

En septembre 2010, Bruxelles enclenchait une deuxième étape dans la procédure d’infraction en adressant à la France un ‘avis motivé’. Etant donné que la France n’a pas bougé, la Commission poursuit donc la France et pourrait demander le remboursement des taxes encaissées.

Une bonne nouvelle pour les opérateurs qui n’ont cessé de contester cette "énième" nouvelle taxe.

A noter, la Commission devrait également entamer une procédure en justice à l’encontre de l’Espagne, qui a mis en place une taxe identique en septembre 2009 pour financer le groupe de télévision publique espagnol RTVE, et ouvrir une procédure d’infraction vis à vis de la Hongrie, qui a mis en place sa propre "taxe télécoms".

Publicités

Catégories