Publié par : Papy40 | 24/03/2011

Free à nouveau condamné et sommé de retirer ses "clauses abusives"

Source : ZDNet

par Olivier Chicheportiche

 L’opérateur a été condamné à 50 000 euros de dommages et intérêts suite à une plainte de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir.

Free est à nouveau sanctionné par la justice pour certaines clauses apparaissant dans ses conditions générales de vente. Le tribunal de grande instance de Paris vient en effet de condamner l’opérateur et exige qu’il retire ces clauses jugées "abusives".

Saisi par l’association UFC Que Choisir ?, le tribunal a estimé que ces pratiques étaient illicites. "A la requête de l’UFC-Que Choisir, le tribunal de grande instance de Paris, a ordonné à la société Free de cesser un certain nombre de pratiques illicites et de supprimer de ses conditions générales de vente de son offre "triple play", de sa brochure tarifaire et de son site internet certaines clauses considérées comme abusives ou/et illicites", selon la décision obtenue par l’AFP.

Modes de paiement, frais de résiliation…

Des pratiques connues et appliquées depuis longtemps déjà. Ainsi, Free ne laisse pas vraiment le choix du mode de paiement de ses abonnements (prélèvement automatique) et facture des frais supplémentaires en cas de paiement par chèque.

Le tribunal a également épinglé un certains nombre d’options payantes qui sont cochées par défaut lors d’une souscription en ligne et des frais de résiliation considérés comme des frais d’activation à perception différée. 

Pour ces raisons, le TGI a condamné Free à 50 000 euros de dommages et intérêts. Pour l’UFC, c’est une belle victoire. "Le fait que les frais de résiliation aient été jugés comme des "frais d’activation à perception différé" ouvre aux consommateurs la possibilité de contester les facturations déjà opérées ou celles à venir pour les personnes qui résilieraient sur le fondement de la hausse de TVA", a commenté l’association à l’AFP.

Pour sa défense, Free a souligné que certaines de ces pratiques avaient cessé depuis le dépôt de la plainte il y a un an. Mais "si les demandes de l’association demanderesse sont pour partie devenues sans objet, il n’en demeure pas moins que son action a permis d’atteindre son objectif de prévention et de protection des consommateurs", indique en effet le jugement.

Ce n’est pas la première fois que le FAI est condamné pour ce type de clauses. En 2006, Free avait déjà été sanctionné pour 32 clauses abusives, toujours sous l’impulsion de l’UFC.

Free avait alors du verser 45 000 euros de dommages et intérêts. Dans une réaction officielle, le groupe avait alors dénoncé "l’instrumentalisation des tribunaux par certaines associations de consommateurs en mal de publicité et de financement". Vraiment ?

Lien : Free mis en demeure…

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