Publié par : Papy40 | 08/02/2012

Free condamné pour avoir limité le débit de ses clients non dégroupés

 

Source : ZDNet

par Olivier Chicheportiche, Publié le mercredi 08 février 2012

Tags: Free, Juridique,

Free condamné pour avoir limité le débit de ses clients non dégroupésJuridique – Le tribunal correctionnel de Paris a condamné l’opérateur à 100 000 euros d’amendes et 40 000 euros de dommages et intérêt pour "pratiques commerciales trompeuses".

La justice confirme aujourd’hui les doutes de certains abonnés ADSL triple play de Free il y a quelques années. Ces derniers s’étaient étonnés du débit proposé par leur fournisseur. Une situation qui concernait avant tout les clients non dégroupés.

Des plaintes avaient alors été déposées dès 2005 auprès de la répression des fraudes (DGCCRF) et de l’UFC Que Choisir. En 2007, cette dernière porte plainte en justice alors que la répression des fraudes décide de mener une enquête.

Presque cinq ans après, le tribunal correctionnel de Paris donne raison à l’association de consommateurs en s’appuyant sur les conclusions de la DGCCRF et les sanctions proposées par cette dernière.

Bridage

Free est ainsi condamné à 100 000 euros d’amendes (préjudice estimé) et 40 000 euros de dommages et intérêts pour "pratiques commerciales trompeuses".
Les conclusions de la DGCCRF confirment les soupçons : Free "proposait un forfait ‘Internet haut débit illimité’ attractif, alors qu’il avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit, au détriment de ses clients non dégroupés".

Il s’agissait donc de "contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l’opérateur historique" France Télécom.

Free voulait ainsi tout simplement faire des économies. A cette époque, ses zones de couverture en propre (dégroupage total) étaient moins nombreuses, il devait alors passer par le réseau de France Télécom (accès non dégroupé).

Mais cet accès est plus cher car Free doit payer une redevance à l’opérateur historique, une redevance calculée sur la consommation de bande passante des abonnés. Free a donc tout simplement limité la bande passante de ses clients non dégroupés pour réduire la facture payée à France Télécom.

"Concrètement, alors que Free annonçait un débit de 28 Mégabits par seconde dans ses publicités, sur près de 1 700 000 abonnés, moins de 5 % des abonnés disposaient d’un débit supérieur à 18 Mbits/s tandis que plus de 80 % des abonnés bénéficiaient d’un débit inférieur à 5Mbits/s, soit le seuil en dessous duquel l’abonné a de fortes chances de na pas recevoir la télévision", explique l’UFC.

Contacté par ZDNet.fr, Free indique de ne pas vouloir faire de commentaires. On rappellera néanmoins que ce bridage est en théorie aujourd’hui moins fréquent puisque plus de 90% des abonnés de Free sont totalement dégroupés. Pour les autres, le bridage est-il toujours d’actualité ?

De son côté, l’association "se félicite de ce jugement mais entend que celui-ci serve d’avertissement. En effet, alors que l’opérateur faisait la sourde oreille aux critiques des consommateurs et de l’UFC Que Choisir, la justice doit aujourd’hui lui faire entendre raison sur sa stratégie commerciale".

"A l’appui du jugement rendu par le TGI de Paris, l’UFC-Que Choisir appelle donc Free à assumer ses responsabilités et honorer ses engagements. A défaut, l’association sera de nouveau contrainte de s’en remettre à la justice", explique l’association.

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