Publié par : Papy40 | 09/07/2013

Hadopi : la coupure d’accès Internet, c’est fini

 

Source : ZDNet

Législation : La sanction de suspension de l’accès Internet prévue dans le cadre de la riposte graduée n’existe désormais plus suite à la publication d’un décret. Texte qui impose par ailleurs aux FAI de s’interconnecter avec la Hadopi pour identifier les abonnés.

La précédente majorité, à l’origine de la création de la Hadopi et de la riposte graduée, avait prévu qu’un abonné à Internet pourrait se voir priver de sa connexion à Internet en cas de récidive. Le gouvernement vient d’abroger cette disposition.

C’était attendu. Le décret abrogeant la coupure d’accès à Internet suite à des téléchargements illégaux réitérés (dans la loi, pour négligence caractérisée…) a été publié mardi 9 juillet au Journal officiel.

L’astuce Free colmatée et plus d’automatisation

Le texte stipule donc que « seule une peine d’amende […] pourra désormais être prononcée pour l’infraction de négligence caractérisée. » La disparition de cette sanction figurait parmi les propositions du rapport Lescure.

Mais le décret ne se limite pas à ce point, comme le constate PCInpact. Il précise également « les modalités de transmission sécurisée des informations nécessaires à l’identification des abonnés. »

Finie l’astuce de Free qui envoyait les données d’identification de ses abonnés au format papier pour protester contre la non prise en charge des frais associés à la riposte graduée. Désormais, les FAI sont tenus de s’interconnecter au système de la Hadopi, automatisant encore un peu plus la lutte contre le téléchargement illégal. Hadopi existe en effet toujours.

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